Conditions générales de vente

Prestations de création de sites web et hébergement — B2B

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par VERDOREILLE SAS, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS d’Arras sous le numéro 821 338 845, dont le siège social est situé au 79 Rue Louis Bouquet, 62840 Fleurbaix (ci-après “le Prestataire”), à destination de tout client professionnel (ci-après “le Client”).

Elles constituent, conformément à l’article L441-1 III du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale. Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit exprès du Prestataire (art. 1119 al. 2 Code civil).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles sont communiquées à tout Client qui en fait la demande.

Article 2 — Prestations

Le Prestataire propose notamment les prestations suivantes : – Conception et développement de sites web (sites vitrines, institutionnels, e-commerce) – Intégration et configuration de WordPress et de ses composants (thèmes, plugins) – Hébergement de sites web – Maintenance et mises à jour – Prestations de conseil en stratégie digitale et SEO

Le détail des prestations, leur périmètre et leur prix sont définis dans le devis ou la lettre de mission signés par le Client.

Article 3 — Prix et modalités de règlement

3.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation. Le barème des tarifs est disponible sur demande.

3.2 Modalités de règlement

Sauf stipulation contraire dans le devis : – Acompte : 30 % à la signature, exigible avant tout démarrage des travaux – Solde : À réception du bon de livraison ou de la mise en ligne, selon le jalon défini au devis

Les règlements s’effectuent par virement bancaire ou tout autre moyen convenu par écrit.

3.3 Délais de paiement

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, le délai de paiement convenu ne peut dépasser 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois.

3.4 Pénalités de retard

En application de l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, à compter du premier jour de retard :

• Des pénalités de retard au taux annuel égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (quarante euros) par facture en retard, conformément à l’article D441-5 du Code de commerce

Si les frais de recouvrement exposés excèdent le montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Article 4 — Réserve de propriété

Le Prestataire conserve la propriété des livrables (code source, maquettes, contenus produits) jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, conformément à l’article 2367 du Code civil.

En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de réclamer la restitution des livrables ou d’en suspendre l’accès, sans préjudice de toute autre action en recouvrement.

Article 5 — Propriété intellectuelle

5.1 Cession des droits sur les développements spécifiques

Conformément à l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cession des droits d’auteur sur les développements spécifiques réalisés pour le Client (templates PHP sur mesure, ACF blocks, designs exclusifs) est consentie par écrit dans le contrat spécifique, avec mention distincte pour chaque droit cédé : – Étendue : reproduction, représentation, modification, distribution, traduction – Destination : usage commercial sur le site web du Client – Lieu : monde entier – Durée : durée légale de protection des droits d’auteur

Aucune cession n’est réputée acquise sans acte écrit signé, conformément à l’article L131-3 CPI.

5.2 Licence sur les briques génériques

Les composants réutilisables (fonctions utilitaires, bibliothèques UI, modules génériques) font l’objet d’une licence d’utilisation non exclusive accordée au Client pour l’exploitation du site livré. Le Prestataire en conserve la pleine propriété et peut les réutiliser pour d’autres clients.

5.3 Clause de référence client

Sauf opposition écrite du Client dans les 15 jours suivant la livraison, le Prestataire se réserve le droit de mentionner le site réalisé dans ses références commerciales (portfolio, site web, réseaux sociaux).

Article 6 — Confidentialité

Les parties s’engagent mutuellement à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre de leur collaboration, à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable, et à ne les utiliser qu’aux fins de la réalisation des prestations.

Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 3 ans après son expiration ou résiliation.

Article 7 — Obligations de collaboration du Client

Le Client s’engage à : – Désigner un interlocuteur unique disposant de l’autorité de validation – Fournir dans les délais convenus tous les éléments nécessaires (contenus, accès, visuels, validations) – Répondre aux demandes du Prestataire dans un délai maximum de 10 jours ouvrés – Valider chaque phase livrée dans un délai maximum de 10 jours ouvrés — passé ce délai, le livrable est réputé tacitement accepté sans réserve

Tout retard imputable au Client entraîne de plein droit un report équivalent des délais de livraison du Prestataire. En cas d’inactivité du Client supérieure à 30 jours consécutifs, le Prestataire peut facturer des frais de gel de projet et, à 60 jours, procéder à la résiliation aux torts du Client après mise en demeure par lettre recommandée.

Article 8 — Limitation de responsabilité

8.1 Plafond

La responsabilité totale du Prestataire, pour quelque cause que ce soit, est limitée au montant total des sommes HT effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur, conformément aux articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil.

8.2 Exclusion des dommages indirects

Sauf faute lourde ou dolosive, sont exclus de toute indemnisation : – Perte de chiffre d’affaires, de bénéfices ou d’exploitation – Manque à gagner ou perte de contrats commerciaux – Perte, corruption ou inaccessibilité de données – Atteinte à l’image, à la réputation ou à la notoriété – Coût de reconstitution de données ou de logiciels – Toute perte économique consécutive à une indisponibilité du site dans les limites du SLA

8.3 Réserves impératives

Les limitations ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de : – Dol ou fraude du Prestataire – Faute lourde caractérisée par une négligence grave et répétée – Manquement documenté à l’obligation d’information et de conseil – Violation des obligations de protection des données personnelles vis-à-vis des personnes concernées

Article 9 — Force majeure

Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du Prestataire, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités, au sens de l’article 1218 du Code civil.

En cas de force majeure, le Prestataire notifie le Client dans les 5 jours ouvrés suivant la survenance. Si l’empêchement dépasse 60 jours calendaires, chaque partie peut résilier sans indemnité avec un préavis de 15 jours.

Exclusions expresses : pannes matérielles ordinaires, cyberattaques exploitant une vulnérabilité connue non patchée, indisponibilités couvertes par le SLA de l’hébergeur.

Article 10 — Résiliation

En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, non régularisé dans un délai de 15 jours suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant expressément la présente clause résolutoire, le contrat sera résolu de plein droit aux torts de la partie défaillante, conformément à l’article 1225 du Code civil.

En cas de résiliation aux torts du Client : facturation des prestations réalisées + indemnité de résiliation égale à 30 % du montant HT restant à réaliser.

Article 11 — Données personnelles

Chaque partie respecte la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD et Loi Informatique et Libertés). Si le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD est conclu séparément.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut, sera compétent le Tribunal de Commerce d’Arras (siège social du Prestataire), sauf règles impératives contraires.

Verdoreille SAS — 79 Rue Louis Bouquet, 62840 Fleurbaix — RCS Arras 821 338 845 TVA : FR 43 821 338 845 — contact@verdoreille.com Version en vigueur depuis le 24 juin 2026 Références légales : art. L441-1, L441-10, D441-5 Code de commerce (Ord. 2019-359) ; art. L131-3 CPI ; art. 1218, 1225, 1231-3, 1231-4, 2367 Code civil